CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Maintenance informatique - Dépannage informatique à Narbonne & Alentours - Installation informatique - Formation informatique - Conseil informatique - Assistance informatique à Narbonne & Alentours, Domotique, conseil en domotique, installations domotiques, vente de matériel domotique & informatique. Vente et installation de systèmes d'alarmes, de vidéoprotection, videosurveillance et de protection incendies. Vente et installation de systèmes d'aide à la personne (médaillon).

Article 1 : Définitions

« DOMOTEK » est une société offrant des prestations de maintenance informatique, d'assistance informatique et de conseil informatique auprès des particuliers, des professions libérales et des entreprises. DOMOTEK intervient également dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies de l'information. La société assure parallèlement des prestations de vente de matériel informatique, de formation informatique et d'installation de matériel informatique.
La société DOMOTEK est sise 69 Avenue du Forum, ZI Croix Sud, 11100 Narbonne & Alentours.

« Client » désigne le bénéficiaire des Prestations fournies par la société DOMOTEK.
« Prestation(s) » désigne les services délivres au Client par la société DOMOTEK.
« Equipement » désigne le matériel informatique du Client, sur lequel la société DOMOTEK est amenée à intervenir.

Article 2 : Objet

Le but du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles la société DOMOTEK accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client.

Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexés.

Article 3 : Application des conditions générales de vente

Toute prestation de la société DOMOTEK est soumise aux présentes conditions générales de vente. L'acceptation par le Client d'une offre commerciale DOMOTEK emporte acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction. A cet effet un exemplaire de ces conditions peut être présenté au client à sa demande, ces conditions sont également consultables à la boutique, 10 Avenue du Forum, ZI Croix Sud, 11100 Narbonne.

Article 4 : Nature des prestations, date et lieu d’exécution

Les prestations fournies par la société DOMOTEK ont pour but de répondre aux besoins d’expertise informatique du Client. DOMOTEK assure les prestations suivantes :

Conseil, assistance, installation, configuration, maintenance préventive et/ou curative de matériel et/ou logiciel informatique Vente de matériel et/ou logiciels informatique
Formations informatique
Cette liste n’est pas exhaustive, la société DOMOTEK se réserve le droit de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’elle jugera nécessaire.
DOMOTEK intervient uniquement sur la demande expresse du Client. Les Prestations sont exécutées soit sur site (domicile et/ou lieu de travail du Client) et/ou dans les locaux DOMOTEK. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord.

Article 5 : Délai d’intervention

Le Client conviendra avec le représentant de la société DOMOTEK des modalités d’intervention (nature des prestations, jour, heure et lieu d’exécution).
DOMOTEK s’efforcera de proposer au Client une intervention dans la journée. Si toute fois cela n’est pas possible, notamment pour des raisons de disponibilité de moyens humains ou techniques aucune compensation ne pourra être exigible par le Client. Article 6 : Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations DOMOTEK seront portés à la connaissance du Client à la boutique 69 Avenue du Forum, ZI Croix Sud, 11100 Narbonne & Alentours.
Ils pourront également être communiqués par voie postale suite à la demande expresse du Client et/ou par téléphone au numéro suivant : 04.68.27.32.68
Concernant le prix de la main d’œuvre nécessaire à la réalisation de la Prestation, le calcul s’effectue de la manière suivante : facturation selon un barème de forfaits, chaque cas ne correspondant pas un forfait sera facturé à l’heure puis à la demi-heure supplémentaire à domicile et à l’heure en atelier. Le tarif de la première demi-heure constitue également le coût de l’intervention minimale forfaitaire @ domicile, et pour l’atelier le tarif de la première heure constitue le tarif minimal forfaitaire.

Les tarifs des Prestations sont modifiables sans préavis, seul les tarifs portés sur le devis font foi.

Article 7 : Paiement des prestations et pénalités

Excepté cas d’accord préalable, le règlement des Prestations est à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre DOMOTEK.

Dans le cas d’un retard de payement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité correspondante à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.
Article 8 : Devis préalable

Pour toute intervention ou achat d’un montant inférieur à 150 Euros toutes taxes comprises un devis oral sera établi lors de la demande d’intervention (ou d’achat) exprimée par le Client. Un devis écrit pourra être établi si le client en exprime le besoin.

Pour toute intervention ou achat d’un montant supérieur ou égal à 150 Euros toutes taxes comprises un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Ce devis précisera également la durée de validité de l’offre.

Article 9 : Annulation de l’intervention par le Client
Pour le cas ou le client souhaiterait annuler une intervention convenue avec la société DOMOTEK, celle ci devra être annulée plus de 3 heures avant le rendez-vous prévu, dans le cas contraire le prix de l’intervention minimale forfaitaire (Article 6) sera dû par le Client.

Article 10 : Limites d’intervention

DOMOTEK se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

L’installation et/ou l’utilisation des Equipements du Client est non conforme aux préconisations du constructeur et/ou éditeur le technicien DOMOTEK juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. L’attention du Client est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention.
Dans tous ces cas le montant de l’intervention minimale forfaitaire (Article 6) sera exigible.

Article 11 : Obligations de la société DOMOTEK


Le Client reconnaît et accepte le fait que la société DOMOTEK n’est tenue qu’a une obligation de moyens. DOMOTEK s’engage, pour la bonne exécution de ses Prestations, à fournir tous les moyens humains et/ou techniques en sa possession.

Toutefois la société DOMOTEK s’engage à annuler la facturation de ses prestations si elle n’arrive pas à offrir une solution à la problématique du Client. Le refus d’une solution par le Client ne permet pas de faire jouer cet engagement.

Article 12 : Obligations du Client

Pour le bon déroulement de l’intervention le client s’engage à fournir à l’intervenant de la société DOMOTEK l’ensemble des manuels techniques de ses Equipements ainsi que les différents supports informatiques et/ou licences des logiciels en sa possession, les différents codes d’identification et mots de passe.

Afin d’assurer une exécution rapide et sûre de la Prestation, le client s’engage à garantir un accès aisé aux Equipement concernés par l’intervention.
Le Client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.
Article 13 : Limites de responsabilité

La société DOMOTEK intervient uniquement sur demande explicite du Client, à ce titre, quelle que soit la Prestation demandée, et quel que soit son lieu d’exécution, en aucun cas DOMOTEK ne pourra être tenue pour imputé des dégâts directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels et ce pour quelle que raison que ce soit.

D’une manière générale, DOMOTEK ne pourra être imputée d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une Prestation requise par le Client.

Quelle que soit la Prestation sollicitée et quel que soit son lieu d’exécution, la société DOMOTEK ne saurait être tenue pour responsable, pour quelle que raison que ce soit de l’altération ou de la perte des données du Client. Le Client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.

Dans le cas ou le représentant de la société DOMOTEK devrait procéder à une sauvegarde des données personnelles du Client, le Client reconnaît et accepte sans aucune réserve, de dégager l’entière responsabilité de la société DOMOTEK au cas ou une partie ou la totalité des données personnelles du Client serait altérées et/ou perdues.

Article 14 : Garantie

Les Prestations fournies par la société DOMOTEK sont couverts par une garantie de 15 jours à compter du jour figurant sur le bon d’intervention dans la mesure où le Client n’apporte aucune modification logicielle et/ou matérielle à son Equipement.

Concernant le matériel (sauf mention contraire et/ou achat d’une extension de garantie auprès DOMOTEK) vendu par le biais de la société DOMOTEK, la garantie accordée est celle attribuée par chaque constructeur à ses produits.

En aucun cas la responsabilité de la société DOMOTEK ne saurait être retenue en cas de défaillance quelconque des matériels vendus par ses soins, quel que soit le lieu d’exécution de la Prestation.

Article 15 : Réserve de propriété

La société DOMOTEK reste propriétaire des logiciels et/ou matériels fournis jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client.
Cependant, pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques afférents aux produits livrés, notamment, de détérioration, de perte ou de vol et de dommages causés par eux seront entièrement à la charge de l'acheteur dès la livraison.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse DOMOTEK a la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession des marchandises aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par ces marchandises.
Au cas où l'acheteur ne respecterait pas l'une quelconque des obligations mises à sa charge par la présente clause, DOMOTEK pourra exiger le paiement immédiat de l'intégralité du prix.

Article 16 : Attribution de compétences

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

Article 17 : Clause de rétractation

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le Site pour retourner ledit produit complet dans son emballage d'origine à DOMOTEK pour échange ou remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. DOMOTEK n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies : a) le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi ; b) le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact ; c) et le produit ne doit pas avoir été utilisé. d) Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les produits tels que logiciels, CD-Rom, CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW, DVD-Ram, MiniDisc, cassettes vidéo MiniDV et MicroDV ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation (article L121-20 du Code de la consommation). DOMOTEK se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. A réception du produit renvoyé par le client, DOMOTEK adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit produit. Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client.

DOMOTEK, spécialistes des nouvelles technologies
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